Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité <BR>

J.O. 95 du 23 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR : INDI0504997A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret no 2002-1467 du 12 décembre 2002 :

M. Pierre Bart, en qualité de représentant des employeurs des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Bernard Brun ;

M. Marc Bretel, en qualité de représentant des salariés des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Claude Péfoly.